23 juin 

1^ère réunion de négociation de l’accord Rupture Conventionnelle Collective

 

En préambule, FO a insisté sur les conditions de travail et les risques psychosociaux (RPS) des salariés ne souhaitant pas quitter l’entreprise, mais qui seraient directement impactés par la réorganisation et les départs par anticipation ou par substitution.

 

Effectifs concernés :          

ENVIRON 1000 PERSONNES SOIT 14% A 15% DES 7046 SALARIES DES SIEGES

 

Les départs ne se feront que sur la base du volontariat pour les salariés en CDI depuis 2 ans sous les mêmes conditions que l’accord passerelle siège. 

L’accord prendra fin le 31 mars 2024 ou à l’atteinte des plafonds qui seront fixés. Les groupes d’emplois concernés seront présentés le 26 juin, sachant que la population des sièges est aujourd’huicomposée de 12,28 % d’employés, 13,89 % d’agents de maîtrise, et de 73,83 % de cadres. 

Les salariés concernés par la RCC pourront partir en départ anticipé dès le 10 juillet après avis favorable du CSE/CSEC pour un emploi en CDI.

Les autres salariés concernés pourront partir par le biais de : 

-       Projet externe immédiat (CDI, CDD, CTT + 6 mois) pas de congé mobilités, mais versement d’une prime équivalente au préavis

-       Formations, création ou reprise d’entreprise avec une enveloppe mutualisée pour dépassement avec avis favorable de la commission

-       Avec un accompagnement géographique à la hauteur de passerelle siège

-       Une indemnité différentielle de rémunération de 500 euros bruts

-       Un congé de mobilité de 9 mois + 2 mois pour les salariés RQTH ou +55 ans 

-       Une rémunération pendant ce congé de 80 % pendant 3 mois et 75 % du salaire plein tarif avec un minimum de 85 % du SMIC

-       Levée de la clause de non-concurrence

 

Les dossiers seront validés chaque semaine par la cellule mobilité avec si besoin des critères de départage : 

 

Ü Projets d’emploi immédiat externe CDI anticipés

Ü Emploi immédiat externe

Ü Départs en retraite dans le cadre de la RCC

Ü Autres projets si départage supplémentaire un critère subsidiaire (RQTH, ancienneté)

 

Mise en place d’une substitution pour les salariés intéressés dont le groupe d’emploi serait fermé, sur des groupes d’emploi encore ouverts.  

 

  Indemnités de départ avec un plafond de 24 mois :

De base : conventionnelle de l’entreprise concernée

 

Indemnités supplémentaires :   

-                3 mois pour les salariés < 5 ans 

-                4 mois pour les salariés 5 à 10 ans

-                5 mois pour les salariés 10 à 15 ans

-                6 mois pour les salariés 15 à 20 ans

-                7 mois pour les salariés 20 à 25 ans

-                8 mois pour les salariés supérieur à 25 ans 

 

Indemnités complémentaires :  

-                3 mois à partir de 4 ans

-                4 mois à partir de 5 ans                            

-                5 mois à partir de 10 ans 

 

PAS DE CONGE FIN DE CARRIERE : mais les salariés qui pourront liquider leur pension de retraite à taux plein au plus tard le 1er avril 2024, recevront en plus de l’indemnité de départ en retraite une indemnité complémentaire égale à la durée théorique du préavis avec application du régime fiscal et social lié à la RCC. Ils ne bénéficieront pas non plus des dispositions prévues pour les projets de mobilité externe.

 

FO a revendiqué et la direction a validé : 

La date des départs anticipés dès le 10 juillet,

Des indemnités de départ supplémentaires pour les salariés ayant une ancienneté de moins de 5 ans,

La rédaction de la définition du salaire « Plein Tarif »,

La rémunération à hauteur de 80 % du salaire plein tarif POUR TOUS les 3 premiers mois du congé mobilité 

Budget supplémentaire, en cas de dépassement, pour les formations avec accord de la commission de suivi, ainsi que pour les + 55 ans et salariés RQTH.

 

FO revendique également : 

Que les indemnités de départ conventionnelles soient calculées sur la CCN Hyper

Augmentation de la prime rideau 

Augmentation du plafond de la garantie rémunération

Une participation au rachat de trimestres

Permettre d’utiliser les congés payés et autres en passerelle pour la retraite. 

Une augmentation de la prime spécifique versée en cas de départ à la retraite

Une amélioration des indemnités complémentaires pour les projets de mobilité externe

 

PROCHAINE REUNION 

LE 30 JUIN 2023